CONTRIBUTION DES ELU/ES REGIONAUX EELV AU DEBAT SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE EN MIDI-PYRENEES
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Les 9 et 10 avril dernier, le Conseil Régional Midi-Pyrénées accueillait dans ses murs la
8ème édition annuelle des rencontres nationales des élu/es régionaux écologistes.
Ces rencontres ont constitué un moment d’échange important : les élu /es régionaux EELV
ont souhaité verser au débat les éléments clés issus de la plénière « Débat national sur la
transition énergétique: quelles perspectives pour les politiques énergétiques locales ? »
Ces propositions n’auront véritablement de sens qu’à la condition que l’acte III de la
décentralisation confie au Région les compétences nécessaires à une politqiue ambitieuse.
De fait, la région doit être chargée d’organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités
de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour
l’exercice des compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du
territoire, à la biodiversité, à la transition énergétique.

Nos propositions s’inscrivent dans un double défi :

• la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec les engagements
internationaux de l’Union Européenne et de la France. Nous voulons activement
engager les régions sur la voie de la division par deux d’ici 2050 des consommations
d’énergie et par quatre des rejets de gaz à effet de serre.
• la sortie de l’énergie nucléaire en un peu plus de deux décennies, car cette énergie
est sans avenir : risques immenses en cas d’accident, réserves de minerai limitées,
gestion des déchets et démantèlement des centrales en fin de vie non maîtrisés,
coûts exponentiels de la filière (EPR, stockage des déchets, démantèlement) risque
de prolifération nucléaire à usage militaire…

Les grands principes

• Une gestion de l’énergie basée sur les besoins et non plus sur l’offre, et respectant
dans l’ordre trois principes : sobriété, efficacité, recours aux énergies renouvelables
• Une gestion multi-filières de l’énergie, qui soit coordonnée et cohérente avec les
autres politiques publiques (agriculture, transport, urbanisme etc.)
• Un soutien à la production décentralisée de l’énergie
• Un renforcement des autorités concédantes, notamment les intercommunalités
Nos propositions
Sans préjuger des nouvelles compétences qui seront dévolues aux régions suite à l’acte
III de la décentralisation, les élu/es régionaux insistent sur la nécessité de mobiliser, et
surtout de consolider tous les leviers aujourd’hui à leur disposition, couplés à la création de
nouveaux dispositifs.
• Rendre les PCET obligatoires à l’échelle intercommunale, avec obligation de moyens
et de résultats. Jusqu’ici, ces plans ne sont en effet assortis d’aucune obligation ni de
moyens, ni de résultats
• Soutenir les intercommunalités dans la création de postes d’animateurs de Plan
Climat et d‘économes de flux
• Favoriser, à travers la formation tout au long de la vie et l’apprentissage, la création
d’emplois dans les énergies renouvelables, les transports propres, les économies
d’énergie, le démantèlement des centrales nucléaires
• Renforcer l’éducation à l’éco-citoyenneté
• Rendre progressivement obligatoire la rénovation énergétique du bâti existant d’ici à
2020
• Devenir prescripteur de la mutation énergétique en orientant la commande publique
régionale vers des produits et services de proximité à haute qualité environnementale
et sociale, favorisant la relocalisation des activités et emplois
• Développer les financements innovants (fonds de garantie d’emprunt, tiers
investissement en complément des aides directes) pour le financement de projets
urgents (réhabilitation thermique des bâtiments, éco-construction de logements
sociaux) ou structurants (réseaux de chaleur au bois, unités de méthanisation,
captation géothermique)

Promouvoir un service public local de l’énergie par la mise à disposition d’une
expertise juridique et technique auprès des collectivités territoriales ayant des
réseaux d’énergie en concession. Il s’agit d’aider ces collectivités à se réapproprier
la production et la distribution d‘énergie dans une optique de service public
• Soutenir la création d’entreprises d’insertion et les acteurs de l’économie sociale
et solidaire pour accélérer les programmes de lutte contre la précarité énergétique
dans l’habitat (locataires ou propriétaires à faibles ressources), les métiers de l’écoconstruction ou de l’éco-réhabilitation, les métiers du bois et de la forêt
• Structurer et développer la filière bois dans le cadre de gestions forestières durables :
la relance de la filière bois énergie doit être adossée à la relance de la production
de bois d’œuvre. La France importe une grande partie de ses bois nobles. Il s’agit
d’une part de re-créer dans nos régions des filière « bois d’œuvre d’ameublement ou
de construction » et valoriser en énergie, une partie des rebuts, petits bois, déchets
générées par ces activités, dans le cadre d’une sylviculture écologique et de qualité
• Soutenir les agricultures écologiques à très faible niveau d’intrants et bas carbone,
structurer des filières courtes de transformation et de distribution agroalimentaires
• Créer un plan régional d’action pour une alimentation de qualité dans tous les
établissements recevant du public.
• Renforcer l’information du public aux solutions énergétiques d’avenir, notamment en
soutenant la création de postes de conseillers « info-énergie »
• Promouvoir et accompagner les démarches d’urbanisme qui réduisent les distances
à parcourir entre travail, habitat et services au travers des outils de planification
• (SCOT, PLU, Plans de transports…), favorisant la mixité des activités, tout en luttant
contre le mitage des terre agricoles et l’étalement urbain
• Réorienter les crédits dédiés aux infrastructures routières (hors mise en sécurité) vers
les transports collectifs du quotidien, et le fret ferroviaire et fluvial
• Elaborer et mettre en oeuvre un schéma régional de téléservices, plateforme de
bureaux partagés, pour privilégier le télétravail choisi aux déplacements subis
• Créer, avec des collectivités partenaires, un fonds de « solidarité climatique » en
direction des pays du Sud utilisé au travers de projets concrets dans le cadre de la
coopération décentralisée
• Renforcer les compétences des régions en matière d’énergie et de climat. Les
régions doivent être cheffes de file de :
o l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement et de développement du
territoire, et des SRCAE
o l’élaboration des schémas de transport et de distribution de l’énergie (gaz,
électricité, chaleur), la gestion étant confiée aux intercommunalités et
métropoles
ol’intermodalité entre tous les modes de transports alternatifs
à « l’autosolisme », en devenant autorités organisatrices de la mobilité
durable
Les différents schémas cités devront être opposables aux tiers

Les élus régionaux demandent par ailleurs :

o Une définition des tarifs de l’énergie réalisée de manière concertée,
transparente, lisible pour les opérateurs et porteurs de projets. Le rôle du
Parlement dans l’élaboration et la révision de ces tarifs doit être en la matière
renforcé
o La simplification des démarches d’investissements citoyens dans les projets
énergies renouvelables
o L’adaptation du code minier au développement de la géothermie profonde
[forages restant au dessus des socles, sans fracturation hydraulique,
interdiction de la prospection et exploitation des gaz de schiste]
o Un soutien massif de la recherche et développement dans les renouvelables,
réseaux et moyens de stockage de l’énergie
o Le lancement d’un plan de relance du fret fluvial et ferroviaire à la hauteur des
enjeux
o Un droit à l’expérimentation, incluant la possibilité de légiférer au plan régional
En guise de conclusion
La transition énergétique, c’est une urgence, mais c’est aussi une chance, d’autant plus si
elle est rapidement engagée. Car en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la
transition permettra à la France de se départir de sa dépendance chronique aux sources
d’énergie importées, pétrole, gaz et uranium, qui contribue au déficit de la balance
commerciale à hauteur de 69 milliards d’euros (facture 2012). Elle permettra d’endiguer la
montée de la précarité énergétique, directement provoquée par la hausse structurelle du
cours des énergies fossiles et le passif accumulé par des années de négligence de la
problématique (isolation thermique des logements, étalement urbain, etc.).
Les élu/es régionaux rappellent que sa mise en oeuvre représente un potentiel de création
nette de quelques 600 000 emplois à l’horizon 2020 : il y a là une formidable opportunité
de re-créer un tissu industriel et artisanal dynamique innovant et de lutter contre la
désertification de nos territoires.